Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 2026
Relatif aux exemptions du 3° de l'article R. 229-129 du code de l'environnement
- Signé le
- 24 février 2026
- Publié au
- JORF n°0061 du 12 mars 2026
- NOR
- TECM2530251A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.