Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026
Adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité
- Signé le
- 11 mars 2026
- Publié au
- JORF n°0062 du 13 mars 2026
- NOR
- JUSC2517546D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.