Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 février 2026

Modifiant l'arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241-10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale

Signé le: 24 février 2026
Publié au: JORF n°0063 du 14 mars 2026
NOR: CPPS2605417A
Dans Loilà: 6 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L741-4
L741-15

Code de la sécurité sociale

L241-5
L241-10
L241-13
L752-3-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.