Décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026

Signé le: 13 mars 2026
Publié au: JORF n°0063 du 14 mars 2026
NOR: CSCX2607298S
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code pénal

Art. 222-49

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.