Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026

Désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation

Signé le: 12 mars 2026
Publié au: JORF n°0064 du 15 mars 2026
NOR: ECOC2531775D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la consommation

R521-1

Code de la construction et de l'habitation

R321-7

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la consommation

L521-28
R521-1

Code de la construction et de l'habitation

L321-1-5
R321-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.