Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-198 du 19 mars 2026
Relatif à l'attribution du capital décès du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles
- Signé le
- 19 mars 2026
- Publié au
- JORF n°0068 du 20 mars 2026
- NOR
- AGRS2603712D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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