Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026
Modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine
- Signé le
- 18 mars 2026
- Publié au
- JORF n°0068 du 20 mars 2026
- NOR
- VLOL2600624D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.