Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 2026
Relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général
- Signé le
- 27 février 2026
- Publié au
- JORF n°0070 du 22 mars 2026
- NOR
- JUSK2605976A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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