Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-204 du 24 mars 2026

Relatif aux conditions de réalisation des audits diligentés par le Comité national pour l'emploi et les comités départementaux pour l'emploi

Signé le: 24 mars 2026
Publié au: JORF n°0073 du 26 mars 2026
NOR: TRSD2535772D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.