Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-206 du 24 mars 2026
Modifiant l'annexe 7-1 du code de commerce et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts de certains tribunaux de commerce
- Signé le
- 24 mars 2026
- Publié au
- JORF n°0073 du 26 mars 2026
- NOR
- JUSB2602005D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.