Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 2026
Établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes et de vergers fruitiers dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales
- Signé le
- 24 mars 2026
- Publié au
- JORF n°0073 du 26 mars 2026
- NOR
- AGRG2608132A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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