Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 mars 2026

Fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation

Signé le

18 mars 2026

Publié au

JORF n°0074 du 27 mars 2026

NOR

TECL2521269A

Dans Loilà

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