Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-214 du 28 mars 2026
Relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
- Signé le
- 28 mars 2026
- Publié au
- JORF n°0076 du 29 mars 2026
- NOR
- TRSD2533010D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
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Code du travail
02Renvois
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