Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 mars 2026

Portant agrément des dispositions de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et ses textes associés concernant l'indemnisation des demandeurs d'emploi « primo-entrants »

Signé le
28 mars 2026
Publié au
JORF n°0076 du 29 mars 2026
NOR
TRSD2604366A
Dans Loilà
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