Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026
Relatif à la sécurité dans les transports publics
- Signé le
- 28 mars 2026
- Publié au
- JORF n°0076 du 29 mars 2026
- NOR
- TRAT2528680D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.