Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026
Portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d'activité
- Signé le
- 30 mars 2026
- Publié au
- JORF n°0077 du 31 mars 2026
- NOR
- TRSA2607413D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.