Décret n° 2026-223 du 30 mars 2026

Portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

Signé le: 30 mars 2026
Publié au: JORF n°0077 du 31 mars 2026
NOR: TRSA2607470D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L161-25
L842-3
R843-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.