Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-228 du 30 mars 2026
Relatif au montant de la participation forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 30 mars 2026
- Publié au
- JORF n°0077 du 31 mars 2026
- NOR
- SFHS2604691D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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