Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-229 du 30 mars 2026
Portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
- Signé le
- 30 mars 2026
- Publié au
- JORF n°0077 du 31 mars 2026
- NOR
- SFHA2607559D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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