Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026
Portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signé le
- 30 mars 2026
- Publié au
- JORF n°0078 du 1 avril 2026
- NOR
- TRSD2516131D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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