Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026
Relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
- Signé le
- 30 mars 2026
- Publié au
- JORF n°0078 du 1 avril 2026
- NOR
- TRSD2603526D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
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Code du travail
02Renvois
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