Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-239 du 1er avril 2026
Approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
- Signé le
- 1 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0079 du 2 avril 2026
- NOR
- TRSS2607973D
- Dans Loilà
- 38 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.