Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mars 2026
Fixant le montant maximal des dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 du code du travail en l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 du même code
- Signé le
- 26 mars 2026
- Publié au
- JORF n°0079 du 2 avril 2026
- NOR
- TRSD2608216A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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