Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-241 du 1er avril 2026

Portant sur l'approbation d'un cahier des charges en application du contrôle étroit de l'Etat sur la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS)

Signé le: 1 avril 2026
Publié au: JORF n°0080 du 3 avril 2026
NOR: ECOA2608191D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L761-1

Code rural et de la pêche maritime

L230-5-1
L640-2

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