Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

Visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

Signé le: 7 avril 2026
Publié au: JORF n°0083 du 8 avril 2026
NOR: JUSX2508284L
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Code civil

Art. 810-2
Art. 810-3
Art. 815-6
Art. 840
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