Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 avril 2026

Modifiant les arrêtés du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Signé le

7 avril 2026

Publié au

JORF n°0083 du 8 avril 2026

NOR

SFHH2608092A

Dans Loilà

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