Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-259 du 8 avril 2026

Fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-18 et L. 6123-14 du code du travail

Signé le: 8 avril 2026
Publié au: JORF n°0085 du 10 avril 2026
NOR: TRST2536788D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code du travail

R2135-26-1
R2135-26-2
R2135-26-3
R2135-26-4
R2135-26-5
R2135-29-3
R6123-28-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L2135-10
L2135-12
L2135-18
L6123-14
L6131-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.