Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-262 du 8 avril 2026
Modifiant les articles D. 6123-1 à D. 6123-2-1 du code du travail
- Signé le
- 8 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0085 du 10 avril 2026
- NOR
- TRSD2608518D
- Dans Loilà
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