Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-263 du 8 avril 2026
Relatif à la modification des conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques
- Signé le
- 8 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0085 du 10 avril 2026
- NOR
- SFHH2602441D
- Dans Loilà
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