Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 avril 2026

Modifiant l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code

Signé le

8 avril 2026

Publié au

JORF n°0085 du 10 avril 2026

NOR

SFHH2609646A

Dans Loilà

3 articles · 0 décisions