Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 2026
Relatif au recueil des données d'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation dans le cadre du résumé patient d'intervention SMUR et à la transmission d'informations issues de ce recueil dans les conditions prévues à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
- Signé le
- 9 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0085 du 10 avril 2026
- NOR
- SFHH2607532A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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