Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 avril 2026
Modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride
- Signé le
- 10 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0088 du 14 avril 2026
- NOR
- SFHS2609377A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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