Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2026
Portant modification de l'article 56 AQ de l'annexe IV au code général des impôts
- Signé le
- 7 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0088 du 14 avril 2026
- NOR
- CPPD2609429A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.