Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-288 du 17 avril 2026
Relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables en application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 17 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0092 du 18 avril 2026
- NOR
- SFHS2510641D
- Dans Loilà
- 10 articles · 0 décisions
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Code de la sécurité sociale
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