Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 avril 2026

Fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative

Signé le: 14 avril 2026
Publié au: JORF n°0093 du 19 avril 2026
NOR: JUSF2609619A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L116-1
L311-3
L311-5
L312-1
R314-126

Code de la construction et de l'habitation

R143-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.