Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 avril 2026
Fixant la catégorie d'auxiliaires médicaux concernés par l'application de l'article R. 162-31-8 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 16 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0094 du 21 avril 2026
- NOR
- SFHS2610507A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.