Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2026
Fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
- Signé le
- 17 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0095 du 22 avril 2026
- NOR
- SFHH2610699A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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