Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 2026
Modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Signé le
- 21 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0098 du 25 avril 2026
- NOR
- TRSA2610555A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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