Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mars 2026
Modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Signé le
- 30 mars 2026
- Publié au
- JORF n°0098 du 25 avril 2026
- NOR
- ECOR2605189A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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