Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 2026
Fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d'enseignement privés sous contrat
- Signé le
- 20 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0098 du 25 avril 2026
- NOR
- MENF2609269A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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