Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 avril 2026

Modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés

Signé le
21 avril 2026
Publié au
JORF n°0098 du 25 avril 2026
NOR
SFHA2610113A
Dans Loilà
4 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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