Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 2026
Portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes
- Signé le
- 20 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0099 du 26 avril 2026
- NOR
- JUSC2608674A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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