Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026

Relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

Signé le
28 avril 2026
Publié au
JORF n°0101 du 29 avril 2026
NOR
TRSS2533866D
Dans Loilà
9 articles · 0 décisions
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

02Renvois

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Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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