Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026

Relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

Signé le: 28 avril 2026
Publié au: JORF n°0101 du 29 avril 2026
NOR: TRSS2608447D
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01Créés

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02Renvois

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Code du travail

L4622-2-1

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

L315-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.