Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 avril 2026

Fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

Signé le: 13 avril 2026
Publié au: JORF n°0101 du 29 avril 2026
NOR: TRSD2611270A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L5132-2
L5132-3
R5132-8
R5132-10-13
R5132-24
R5132-38
R5522-91

Code rural et de la pêche maritime

D313-15

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