Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 avril 2026
Fixant le calendrier de déploiement du système d'information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
- Signé le
- 28 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0101 du 29 avril 2026
- NOR
- SFHA2610376A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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