Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 2026
Portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Rougemontier (Eure) et de Roseaux (Seine-Maritime) et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare
- Signé le
- 24 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0102 du 30 avril 2026
- NOR
- ECOR2610066A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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