Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 avril 2026

Portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation

Signé le
17 avril 2026
Publié au
JORF n°0102 du 30 avril 2026
NOR
VLOL2536873A
Dans Loilà
24 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code de la consommation

Code de la construction et de l'habitation

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.