Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2026
Pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
- Signé le
- 22 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0103 du 2 mai 2026
- NOR
- VLOI2611023A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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