Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 avril 2026
Relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général
- Signé le
- 3 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0104 du 3 mai 2026
- NOR
- JUSK2609201A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.